Les règles du jeu en clair.

Article 1 — Définitions

• Fiksit : Fiksit BV (en constitution), [à compléter après acte notarié, juillet 2026], Belgique, BCE [à compléter après acte notarié], exploitante de l'app Fiksit et du site fiksit.app.
• Plateforme : l'app Fiksit (iOS, Android, web) et le site fiksit.app.
• Client : personne physique majeure qui demande un service via la Plateforme.
• Helper : personne physique majeure qui propose des services via la Plateforme sous le régime fiscal belge applicable (pilote : revenus divers art. 90 CIR '92 ; après reconnaissance : régime de l'économie collaborative art. 90, 1°ter CIR '92).
• Réservation : demande de service placée par le Client sur la Plateforme.
• Mission : exécution d'une Réservation par un Helper.
• Rémunération : montant total payé par le Client : taux horaire × temps + frais de service + TVA.

Article 2 — Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme en tant que Client. En créant un compte, vous acceptez ces conditions. Les règlements complémentaires (Politique de Confidentialité, Politique Cookies, CG Helpers) font partie intégrante de cet accord.

Fiksit peut modifier ces conditions. Les modifications matérielles sont communiquées au moins 30 jours à l'avance par e-mail ou in-app. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Article 3 — Rôle de Fiksit

Fiksit est une plateforme d'intermédiation. Nous mettons en relation Clients et Helpers, facilitons le paiement et offrons un support client. Fiksit n'est pas l'employeur des Helpers et n'est pas partie au contrat entre Client et Helper.

Le service effectif (nettoyage, jardinage, déménagement) est livré par le Helper en tant que prestataire indépendant. Pendant la phase pilote, le Helper opère sous le régime fiscal belge des revenus divers (art. 90 CIR '92) ; après reconnaissance de Fiksit comme plateforme d'économie collaborative, nous passerons au régime de l'économie collaborative (art. 90, 1°ter CIR '92).

Article 4 — Compte

4.1 Inscription

Vous êtes tenu de fournir des données véridiques lors de l'inscription. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Un compte est strictement personnel et non transférable.

4.2 Conditions

• Au moins 18 ans
• Adresse e-mail valide
• Capacité juridique
• Pas d'exclusion définitive antérieure de la Plateforme

4.3 Suspension ou suppression

Fiksit peut suspendre ou supprimer votre compte en cas de :

• Violation de ces conditions
• Comportement frauduleux ou trompeur
• No-shows répétés
• Comportement menaçant ou injurieux envers Helpers ou collaborateurs
• Soupçons de blanchiment ou de fraude d'identité

Article 5 — Réservations

5.1 Placer une réservation

Une réservation est contraignante dès réception de la confirmation de paiement. Vous recevez une autorisation du montant estimé sur votre carte. En l'absence de match helper dans les 2 heures précédant l'heure prévue, la réservation est automatiquement annulée et l'autorisation libérée.

5.2 Conditions de la réservation

• L'adresse doit être dans notre zone d'activité (Bruxelles + Rand flamand).
• L'heure prévue doit être au moins 2 heures dans le futur.
• Durée minimum facturable par réservation : 1 heure (correspond à la configuration de la plateforme). Moins d'1h → tarif horaire complet appliqué.
• Vous fournissez des informations d'adresse et de service exactes.

5.3 Structure tarifaire (pilote 2026-2027)

Pendant la phase pilote, Fiksit applique une structure tarifaire transparente et simple :

• Taux horaire Helper (transparent) :
  • Nettoyage : €14/h
  • Jardin : €15/h
  • Déménagement : €16/h
• Frais de démarrage Fiksit : €2,99 unique par réservation — couvre les frais opérationnels (matching, traitement paiement, assurance)
• TVA : 0% pendant la phase pilote (exonération petites entreprises jusqu'à €25.000 CA/an)
• Pas de frais cachés : le montant sur la page de confirmation est le maximum que vous paierez

Le débit final s'effectue après la mission sur base du temps réel, mais jamais au-dessus du montant autorisé.

5.4 Modifications tarifaires futures (à partir de 2028 ou en cas de dépassement du plafond petites entreprises)

Dès que Fiksit dépasse le plafond petites entreprises (€25.000 CA/an) ou à partir de 2028 (la première éventualité) :

• Une commission en pourcentage de 10% initialement sur le taux horaire helper
• 21% TVA sur les frais de plateforme (la rémunération helper reste exonérée TVA sous statut économie collaborative)

Les Clients sont informés au minimum 60 jours à l'avance par notification app et e-mail. Les réservations déjà confirmées sont honorées à l'ancien prix.

Article 6 — Paiements

6.1 Moyens de paiement

Les paiements s'effectuent via Stripe Payments Europe (Irlande). Acceptés : carte bancaire (Bancontact, Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay). Le paiement en espèces est expressément interdit — toutes les transactions doivent passer par la Plateforme.

6.2 Autorisation + capture

• À la réservation : le montant estimé est réservé sur votre carte (autorisation, pas de débit).
• Après mission terminée : le montant réel est débité (capture).
• Différence : libérée dans les 5-7 jours ouvrables.

6.3 Paiements hors plateforme interdits

Il est strictement interdit de payer un Helper directement (cash, virement, autres apps) pour des services réservés via Fiksit. En cas de constat : suspension définitive tant du Client que du Helper, et signalement aux autorités compétentes en cas de travail au noir.

Article 7 — Annulation et report

7.1 Annulation par le Client

7.2 Annulation par le Helper

En cas d'annulation par le Helper moins de 4h avant l'heure prévue : Fiksit cherche automatiquement un remplaçant. Si cela échoue, vous recevez une réduction (10%) sur une prochaine réservation en compensation.

7.3 Report

Jusqu'à 24h avant l'heure prévue, vous pouvez reporter gratuitement. Après, le règlement d'annulation s'applique.

Article 8 — Exécution de la mission

8.1 Arrivée Helper

Le Helper effectue un check-in à l'arrivée (confirmation GPS). En cas de retard supérieur à 30 min sans avis, la mission est automatiquement marquée comme no-show et le Helper risque des sanctions.

8.2 Photos avant/après

Le Helper prend des photos avant et après la mission comme preuve d'exécution. Ces photos sont conservées 90 jours. En cas de litige, ces photos constituent une preuve contraignante.

8.3 Votre présence

Vous n'avez pas besoin d'être présent pendant la mission — vous pouvez placer des clés dans une boîte à clés et donner des instructions dans le chat. Vous restez cependant responsable de l'accès à votre logement.

8.4 Finition

Après la mission, vous disposez d'une fenêtre de litige de 48h pour formuler des objections. Pas d'objection = confirmation automatique et paiement Helper.

8.5 Tâches interdites (Liste No-Go)

Les tâches suivantes sont hors scope de la plateforme Fiksit et ne peuvent jamais être réservées ou demandées à un Helper :

Si vous demandez à un Helper d'exécuter une tâche interdite, le Helper a le droit — et le devoir — d'arrêter immédiatement la mission via l'app. Vous ne recevez dans ce cas aucun remboursement pour la partie déjà effectuée. En cas de récidive : suspension ou exclusion définitive de votre compte.

Article 9 — Évaluations

Après chaque mission terminée vous pouvez laisser une évaluation (1-5 étoiles) + texte. Les évaluations doivent être sincères et factuelles. Fiksit peut supprimer les évaluations discriminatoires, injurieuses, diffamatoires ou non pertinentes.

Article 10 — Assurance

Fiksit dispose d'une police RC + dommages d'exécution collective chez Ethias. Elle couvre :

• Dommages matériels causés par le Helper pendant la mission (franchise : €250)
• Lésions corporelles du Helper pendant la mission (frais médicaux)

Ce qui N'EST PAS couvert :

• Dommages préexistants avant la mission
• Dommages consécutifs
• Vol sans effraction
• Dommages intentionnels

Pour les sinistres : signaler dans les 48h via info@fiksit.app avec photos et description.

Article 11 — Responsabilité Fiksit

Fiksit agit uniquement comme intermédiaire et n'est pas responsable de :

• La qualité du travail livré par le Helper
• Les dommages causés par le Helper (voir art. 10 pour l'assurance)
• Les interruptions ou bugs de la Plateforme (clause d'exonération maintenance)
• La perte de données hors de notre contrôle

Notre responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la réservation spécifique, avec un maximum absolu de €500 par incident.

Rien dans ces conditions ne limite notre responsabilité pour :

• Dol ou faute grave
• Lésions corporelles dues à notre faute
• Ce que la loi ne permet pas d'exclure

Article 12 — Interdiction d'abus

Il est interdit :

• D'approcher le Helper directement pour contourner Fiksit
• De collecter ou transmettre des données personnelles des Helpers
• D'utiliser la Plateforme pour des activités illégales
• D'utiliser des scrapers automatisés, bots ou crawlers
• De faire du reverse engineering non autorisé du code source ou de l'API
• De menacer, intimider ou discriminer autrui

En cas d'infraction : suspension, droit à dommages et intérêts et plainte pénale si approprié.

Article 13 — Plaintes et litiges

13.1 Premier contact

Envoyez les plaintes à info@fiksit.app. Nous répondons sous 5 jours ouvrables.

13.2 Médiation

En l'absence de solution : médiation via le Service de médiation pour le consommateur.

13.3 Tribunal

En cas de litige persistant : les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont exclusivement compétents. Le droit belge s'applique.

Article 14 — Droit de rétractation

Conformément à l'art. VI.53 5° du Code de droit économique, il n'y a pas de droit de rétractation pour les services que le Client a expressément demandés pour une date/heure spécifique (telle qu'une réservation à un moment fixe).

Pour l'inscription comme Client (création de compte sans réservation immédiate) le droit de rétractation standard de 14 jours s'applique.

Article 15 — Dispositions finales

15.1 Nullité

Si une disposition est nulle, les autres dispositions restent intégralement en vigueur.

15.2 Pas de renonciation

Le non-exercice d'un droit par Fiksit ne signifie pas une renonciation.

15.3 Cession

Fiksit peut céder ces conditions à un successeur en droit (ex. en cas de rachat). Vous serez informé au minimum 30 jours à l'avance.

15.4 Langues

Ces conditions sont rédigées en néerlandais. Des traductions (français, anglais) sont disponibles mais en cas de conflit, la version néerlandaise prévaut.

15.5 Contact

Fiksit BV (en constitution) [à compléter après acte notarié, juillet 2026] TVA : BE [à compléter après acte notarié] E-mail : info@fiksit.app

Historique des versions

• v1.0 (11 mai 2026) : première version, rédigée par Sam Knaepen